Le droit à l'oubli aura-t-il sa loi ?

C'est l'heure de vérité pour la proposition de loi 8562. Derrière ce chiffre, la promesse d'un accès au crédit pour les personnes remises d'un cancer ou atteintes de certaines pathologies y compris le VIH. Des personnes qui, avant 2020, étaient confrontées à un refus d'assurance ou à une surprime exorbitante lorsqu'il s'agissait d'assurer un emprunt immobilier – conduisant de fait à une impossibilité de contracter un crédit. En 2020, une première solution s'est offerte avec la convention sur le droit à l'oubli, conclue entre le ministère de la Santé et l'Association des compagnies d'assurances (Aca). Une convention qui permet aux ancien·ne·s patient·e·s de certains cancers de ne pas le mentionner sur le questionnaire de santé de l'assurance sur le solde restant dû pour un crédit immobilier dans le cadre de l'achat de leur résidence principale ou de locaux professionnels. Et, pour les patient·e·s de certains cancers et certaines pathologies, l'obligation de le déclarer mais avec la garantie que cela ne génèrera ni refus ni surprime par l'assureur.