La Cour de justice de l’Union européenne vient de retoquer une loi autrichienne qui octroyait des allocations familiales à la baisse aux enfants des travailleur·euse·s étranger·ère·s non résident·e·s.
Le Luxembourg a essuyé plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'UE épinglant des mesures discriminatoires envers les frontalier·ère·s, qu'il s'agisse des bourses d'études ou des allocations familiales. Il n'est pas le seul : l'Autriche vient à son tour de se faire taper sur les doigts. En cause, l’une des lois phares de la coalition « türkis-blau » (bleu turquoise-bleu) au pouvoir en Autriche entre 2017 et 2019, formée par l’extrême droite du FPÖ et les conservateurs du ÖVP avec à leur tête Sebastian Kurz. La réforme de la FLAG (pour Bundesgesetz betreffend den Familienlastenausgleich durch Beihilfen, littéralement loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations) adoptée par le Parlement autrichien le 24 octobre 2018 consistait à ajuster le montant des allocations familiales en fonction du pays de résidence de l’enfant concerné.
Un coefficient correcteur était attribué à chaque pays de l’UE, sur base des chiffres d’Eurostat sur le coût de la vie : s’il était inférieur à 1, l’allocation familiale était plus faible que celle reçue par un enfant résidant en Autriche, et s’il était supérieur à 1, elle était plus élevée. Par exemple, un·e travailleur·euse roumain·e ne recevait que 55 euros d’allocations pour son enfant de moins de deux ans contre 114 euros pour un enfant du même âge résidant en Autriche.
Sans surprise, les pays limitrophes de l’Autriche et plus grands pourvoyeurs de travailleur·euse·s, la Hongrie en tête, pâtissaient tous d’un coefficient réducteur : 0,641 pour la Slovaquie, 0,619 pour la République tchèque, 0,562 pour la Hongrie et jusqu’à 0,493 pour la Roumanie. Seuls les enfants résidant en Suisse, dans les pays scandinaves, au Royaume-Uni ou en Irlande pouvaient prétendre à des allocations familiales plus généreuses.
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