Étudiants frontaliers, cas d’école pour le droit européen

Voilà un cas très particulier dans l’histoire de la jurisprudence de la CJUE : ses juges ont par trois fois retoqué une même loi, remaniée à chaque fois mais de nouveau épinglée. Il ne s’agit pas d’une loi polonaise entravant l’indépendance des juges ou d’une loi roumaine discriminant la minorité rom. Cette loi, c’est celle qui en 2010 réforma le système d’allocations familiales luxembourgeois, excluant des bénéficiaires les enfants des travailleur·euse·s frontalier·ère·s. Les allocations familiales auparavant versées jusqu’aux 27 ans des enfants ne sont plus octroyées qu’aux moins de 18 ans. Au-delà, les jeunes majeur·e·s se voient proposer un système de bourse d’études composé d’une aide directe non remboursables ou d’un prêt selon leurs revenus, à condition de poursuivre des études supérieures et d’être… résident.

« Le gouvernement a avancé des critères très critiquables à l’époque », se souvient Me Coï, avocat à la Cour. « Il justifiait cette mesure en arguant du fait que les étudiants résidents étaient moins nombreux à accéder aux études supérieures par rapport aux autres pays de l’UE. Mais il ne pouvait pas expliquer en quoi le fait de priver les enfants de frontaliers d’un accès aux bourses permettait d’atteindre cet objectif. Il était évident – et il l’a dit clairement – qu’il y avait des raisons budgétaires derrière cela. »