Le droit à l'oubli progresse à tous petits pas

Avant 2020, l'acquisition d'un bien immobilier pour une personne ayant eu un cancer était quasiment inaccessible. Cocher la case d'une lourde pathologie, même passée depuis plusieurs années, sur le questionnaire de santé de l'assurance de l'emprunt faisait se dresser un drapeau rouge chez l'assureur qui, au mieux, appliquait une surprime et, au pire, refusait tout simplement d'assurer l'emprunteur·euse, ce qui avait pour effet d'annuler la transaction immobilière.

Cette situation injuste devait être évitée grâce à la convention sur le droit à l'oubli signée en 2019 entre le ministère de la Santé et l'Association des compagnies d'assurances (Aca) pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le Journal avait tenté d'évaluer l'ampleur de son application dans un article paru en février 2024. Et s'était heurté à la spécificité de ce droit à l'oubli, c'est-à-dire au droit de ne pas voir une ancienne maladie prise en compte lors d'un achat immobilier : si certaines pathologies doivent toujours être déclarées même si elles ne sont pas prises en compte, d'autres (comme les cancers) ne sont plus du tout déclarées. Impossible alors de déterminer combien de personnes ont omis, en toute légalité, d'indiquer leurs antécédents médicaux graves.