Fin de parcours pour les allocations familiales

Par Camille FratiMisch PautschLex Kleren

La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi d’un frontalier belge privé d’allocations familiales pour ses beaux-enfants, alors qu’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne était espérée par ses avocats.

Il n’y aura pas de deuxième arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la réforme luxembourgeoise des allocations familiales de 2016. La Cour de cassation en a décidé ainsi alors qu’elle avait la possibilité juridique de saisir la CJUE pour lui demander de préciser sa jurisprudence concernant les critères à retenir pour évaluer si un·e frontalier·ère pourvoit ou non à l’entretien des enfants de son ou sa conjoint·e. Elle ne l’a pas fait et a aussi considéré que le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait correctement examiné les faits.

L’affaire de ce frontalier belge qui vit avec son épouse et les enfants de cette dernière depuis 2013 était la première à aboutir devant la Cour de cassation, alors que des milliers de familles recomposées se heurtent au refus de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) de leur accorder des allocations familiales depuis la réforme de 2016, comme l’a relaté le Lëtzebuerger Journal dans un précédent article.

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