Nouvelle épopée judiciaire pour les allocations familiales

Par Camille FratiLex Kleren

Le cas des familles recomposées n’a pas été entièrement réglé par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2020. La Cour de cassation se penche sur le recours d’un frontalier belge auquel la Caisse pour l’avenir des enfants refuse encore de verser des allocations familiales pour ses beaux-enfants.

Voici une nouvelle ramification de la saga sur les allocations familiales commencée le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme pilotée par la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP), pour la coalition DP-LSAP-déi Gréng. Cette réforme promettait « une modernisation de la politique familiale et sociale et une approche intégrée plaçant l’enfant au centre des préoccupations », comme l’indiquait le législateur dans l’exposé des motifs du projet de loi correspondant. Selon la fiche financière jointe au projet de loi, cette réforme allait également permettre d’économiser 148,6 millions d’euros entre 2016 et 2021 pour les seules allocations familiales versées mensuellement (ou deux fois par an pour les enfants de travailleur·euse·s frontalier·ère·s), et ce en fixant un montant forfaitaire de 265 euros par enfant en lieu et place du barème progressif précédent.

Toutefois pour une partie des travailleur·euse·s frontalier·ère·s, cette réforme a aussi sonné le glas de leurs droits aux allocations familiales luxembourgeoises. Car l’article 270 de la loi prévoit que « sont considérés comme membre de famille d’une personne et donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne ». Un choix justifié par les « situations ingérables » provoquée par l’ancienne formulation : l’enfant devait auparavant résider dans le ménage du·de la travailleur·euse ouvrant le droit à l’allocation, ce qui compliquait l’octroi des allocations en cas de garde de l’enfant chez l’autre parent ou de garde alternée.

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