Embellie judiciaire pour les familles touchées par le handicap

Pas d'avis médical sans examen médical. C'est ainsi que l'on pourrait résumer la position du Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 17 novembre dernier – et si cette phrase ressemble à un pléonasme, à une évidence, elle ne va toujours pas de soi pour la Zukunftskeess.

Cet arrêt vient clôturer une affaire dont le Lëtzebuerger Journal vous avait relaté les origines. Matilda* (prénom modifié par la rédaction, ndlr), née avec plusieurs malformations de la mâchoire et d'une oreille, s'était vu retirer l'allocation spéciale supplémentaire (ASS) au printemps 2024. La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) avait en effet procédé à la réévaluation de son handicap et avait estimé – sans faire examiner la fillette par un médecin – que celui-ci s'était en partie résorbé. N'étant plus considérée comme atteinte d'une déficience de plus de 50% par rapport aux autres enfants de son âge, Matilda n'avait plus droit à l'ASS. Ses parents ont eu beau protester et proposer des certificats médicaux complémentaires, la CAE a confirmé sa position par une décision présidentielle. Les parents de Matilda n'ont eu d'autre choix que de contester ce refus devant la justice, à savoir le Conseil arbitral de la sécurité sociale.