Un arrêt qui change la donne dans les séparations conflictuelles

Juste avant d'entamer les vacances judiciaires, la Cour de cassation a fait sensation avec un arrêt qui a fait le tour des avocat·e·s en droit de la famille – et n'a pas non plus dû laisser indifférent·e·s la dizaine de juges aux affaires familiales du service Jaf désormais installé à Bonnevoie. La juridiction de dernière instance a effectivement tranché une problématique de procédure récurrente et dommageable pour les familles, pour laquelle aucune solution n'était accessible jusqu'à présent.

Aux origines de cet arrêt, la triste trajectoire d'une famille éclatée. Un couple non marié, deux enfants. Le père et la mère se séparent et s'accordent sur la garde des enfants, sans passer par un·e juge – ce n'est pas obligatoire pour les couples non mariés. Mais au bout de huit ans, la mère ne veut plus de cet arrangement et refuse que le père puisse voir ses enfants. "Notre mandant a été forcé de lancer une procédure auprès du Jaf pour obtenir un jugement qui fixe le droit de visite", explique Me Gil Sietzen, avocate à la Cour, qui a plaidé le dossier avec Me Celia Weber pour le cabinet Rodesch Avocats. "Dans un premier temps, la procédure d'urgence a abouti au maintien de son droit de visite, le juge lui a donné raison. Mais entretemps la situation conflictuelle s'est dégradée et le juge au fond a décidé de prendre une décision provisoire, à savoir un droit de visite encadré (en présence d'un travailleur social ou bien dans les locaux d'une association, ndlr) et une expertise psychiatrique des enfants."