Les incohérences de la garantie d'achèvement

Cet article fait suite au témoignage publié la semaine dernière sur journal.lu.

Dans un article publié la semaine dernière, le Journal évoquait le cauchemar des familles s'étant lancées dans une vente en l'état futur d'achèvement – en clair, l'achat d'un logement qui n'a pas encore été construit. Une garantie a été instaurée pour cette situation précise à travers la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de vices de construction : la garantie d'achèvement, qui permet à l'acquéreur de ne pas se retrouver démuni en cas de faillite du promoteur ou d'arrêt du chantier. "Cet outil a été introduit à l'époque pour faire face à la faillite d'un gros promoteur alors qu'aucune réglementation n'existait pour protéger les consommateurs", explique Jean-Paul Scheuren, vice-président de la Chambre immobilière qui représente notamment les promoteurs.