Les avocat·e·s soulagé·e·s, l'administration fiscale dans l'expectative
Par Camille Frati, Misch Pautsch, Lex KlerenL'administration fiscale ne peut plus désormais poursuivre les avocat·e·s pour obtenir des renseignements sur leurs client·e·s. C’est ce qu’a décidé la Cour administrative à la lumière des précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Ce faisant, elle a également redéfini les limites de ce secret qui s’applique aux activités propres aux avocats sans distinction entre les différentes matières.
La Cour administrative a fini par trancher le 12 décembre dernier dans le feuilleton judiciaire qui opposait le cabinet Clifford Chance, soutenu par l'Ordre des avocats, à l'administration des Contributions directes (ACD). C'est donc le dernier épisode d'une saga que le Journal vous fait vivre depuis plus d'un an.
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