Les administrations face aux droits sociaux des frontalier·ère·s

C'est en juillet 2010 qu'a commencé une épopée judiciaire d'une décennie contre la réforme des aides financières pour études supérieures engagée par le ministre de l'Enseignement supérieur de l'époque, François Biltgen. Ce que l'on sait moins, c'est que la contestation a fourbi ses armes au cours d'un séminaire juridique organisé par le réseau TRESS (Training and Reporting on European Social Security) réunissant des expert·e·s indépendant·e·s de chaque État-membre de l'UE autour de la sécurité sociale. "Nous étions une petite vingtaine", se souvient Nicole Kerschen, juriste, politologue et chercheur honoraire (titre neutre à sa demande) au Centre national de recherche scientifique (France), ancienne experte TRESS pour le Luxembourg. "Les syndicats ont commencé à revendiquer un droit pour les enfants des travailleurs frontaliers à recevoir des bourses pour leurs études au même titre que les enfants de résidents. La Commission, qui était plus offensive à l'époque, a pris la balle au bond et a demandé des informations sur cette réforme. Les syndicats ont compris que leurs revendications n'étaient pas tombées dans l'oreille d'un sourd et ont intenté des actions en justice."

Quelques mois plus tard, la Commission lançait un avis motivé à l'encontre du Grand-Duché et en 2013 c'est la Cour de justice de l'UE qui jugeait la réforme discriminatoire dans l'arrêt Giersch (dont le Journal vous a déjà raconté les coulisses).