Femme politique ou mère ? Pourquoi la Chambre doit combler un vide juridique

Lorsque Semiray Ahmedova (déi gréng) donne naissance à son fils en avril 2022, elle est députée au Parlement. "En théorie, j'aurais dû retourner à la Chambre le lendemain de l'accouchement", dit-elle. Dix jours après l'accouchement, la commission du logement, dont elle est alors la présidente, se réunit. "Après l'accouchement, j'ai eu du mal à rester assise longtemps. Mais pour présider la commission, il faut rester assis longtemps et garder son calme. On m'a suggéré de peut-être choisir : soit la politique, soit la famille." Elle ressent comme quelque chose de violent le fait d'être confrontée à ce choix. Aux sentiments de bonheur d'être nouvellement mère se mêlent des sentiments d'injustice et de manque d'estime.

Le vide juridique

Les femmes politiques qui tombent enceintes, ont un enfant et/ou allaitent pendant leur mandat ne sont pas protégées par des dispositions légales spécifiques au Luxembourg. Elles ne bénéficient pas de congé de maternité, de congé parental ou de congé d'allaitement. Le rapport de recherche du département scientifique du Parlement, publié le 3 octobre et intitulé "Femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes ayant un mandat politique : état des lieux au Luxembourg et à l'étranger", a de nouveau mis en évidence cette lacune juridique.

La raison de cette lacune, selon le rapport : actuellement, la protection des femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes au Luxembourg est basée sur la définition de "travailleuse" dans le droit du travail luxembourgeois. Or, comme les élues ne sont pas juridiquement considérées comme des travailleuses, les dispositions de protection du droit du travail ne leur sont pas applicables. Ce vide juridique s'explique "par des circonstances historiques et sociales, mais aussi par le fait que l'exercice d'un mandat politique ne peut pas être assimilé à une activité professionnelle rémunérée", poursuit le texte.