Désaccords sur le harcèlement dans la fonction publique

Par Christian BlockLex Kleren Changer en allemand pour l'article original

Un projet de loi apparemment tombé dans l'oubli devait permettre à tou·te·s les agent·e·s public·que·s de faire examiner les allégations de harcèlement moral par une instance indépendante. Mais le gouvernement l'a retiré début août. La CGFP s'estime flouée. Le ministère de la Fonction publique joue l'apaisement.

Lorsque Alain Rolling s'est présenté devant la presse à la mi-novembre, le numéro 7183 ne lui disait pas grand-chose. Le secrétaire central du syndicat services publics de l'OGBL/Landesverband ne peut toutefois pas être blâmé. En effet, le projet de loi qui se cache derrière ce numéro a jusqu'à présent mené une existence plutôt discrète au sein de la Chambre des députés.

Pourtant, ce projet de loi devrait actuellement être sur toutes les lèvres, pas seulement, mais aussi dans le contexte des accusations de harcèlement portées récemment contre le conseil échevinal de la commune de Contern. En effet, le texte apporte une réponse aux revendications des syndicalistes qui réclament une instance indépendante et une procédure claire permettant d'enquêter sur les soupçons de harcèlement moral dans l'ensemble du secteur public.

Retour en arrière : en septembre 2017, le ministre de la Fonction publique de l'époque, Dan Kersch (LSAP), a déposé le texte au Parlement. Il prévoyait le regroupement de plusieurs services relevant du domaine de la sécurité et de la santé des agents publics : le service psychosocial (SPS), le département de la santé au travail, le département de la médecine de contrôle dans la fonction publique et le service national de la sécurité dans la fonction publique devaient être réunis sous l'égide du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail de la fonction publique (CSQT). Tout cela s'est fait en accord avec la CGFP. Car la création de cette nouvelle administration est inscrite dans l'accord salarial du 5 décembre 2016 entre le ministère et le syndicat des fonctinnaires. Et c'est ce même CSQT qui devait également s'occuper des dossiers de harcèlement moral.

Une procédure d'enquête formelle

Concrètement, le projet de loi prévoyait la mise en place d'une procédure. Ainsi, des fonctionnaires doté·e·s d'un pouvoir d'investigation devaient entendre la personne lésée, le ou les auteur·rice·s présumé·e·s des humiliations ainsi que des témoins dans le cadre d'une procédure formelle et résumer leurs conclusions dans un rapport. Ce rapport d'enquête, éventuellement complété par des recommandations, devait ensuite être adressé soit au ou à la chef·fe de l'administration soit au ou à la ministre compétent·e. Ou bien – le Conseil d'État l'avait mentionné dans son avis pour tenir compte de la situation des communes – au collège des bourgmestre et échevins ou, si ce dernier est lui-même concerné, au ministère de l'Intérieur. Ou encore au ministère de tutelle en cas de harcèlement moral dans les institutions publiques.

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