Allocations familiales : garde-fou ou discrimination ?

Par Camille FratiLex KlerenMarc Lazzarini

Deux ans après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE qui a épinglé la législation luxembourgeoise sur les allocations familiales, la loi qui doit corriger le tir n’a toujours pas été adoptée. Il faut dire que l’opération est délicate et que le gouvernement est attendu au tournant au Grand-Duché comme au niveau européen.

Ce n’est pas la première fois que le Luxembourg subit le désagrément d’une condamnation par les juges de la Cour de justice de l’UE (CJUE) – dont les tours dorées sont visibles du haut du ministère de la Famille à Hamm. Toutefois, qu’il s’agisse des arrêts successifs concernant les bourses d’études (2013, 2016, 2019) ou bien de l’arrêt Berlioz (2017) consacrant le droit des contribuables de contester la délivrance de renseignements fiscaux à un fisc étranger, la réponse avait été plutôt voire très rapide afin de montrer la bonne volonté du Grand-Duché et son empressement à rentrer dans le rang. Concernant le dernier arrêt lié aux bourses d’études, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avait même anticipé une probable condamnation et présenté une nouvelle réforme dès le lendemain du prononcé.

Cela n’a pas été le cas pour la réforme des allocations familiales de 2016 dont une clause a été jugée discriminatoire par la CJUE dans son arrêt du 2 avril 2020. En effet depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les beaux-enfants des travailleur·euse·s frontalier·ère·s étaient exclus des bénéficiaires des allocations familiales au motif qu’ils n’étaient pas les enfants biologiques ou adoptifs de ces travailleur·euse·s. Alors qu’avant 2016 ils étaient considéré·e·s comme faisant partie du « groupe familial » de ces travailleur·euse·s qui cotisent au Centre commun de sécurité sociale au même titre que les résident·e·s.

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