Histoires d'avocats – Toujours pas de loi sur la PMA
By Camille Frati, Lex Kleren, Maxime Toussaint Article only available in French
Chaque année, plus de 700 couples ont recours à la procréation médicalement assistée (PMA) pour avoir un enfant au Luxembourg. Pourtant la PMA se pratique dans un vide juridique total puisqu'aucune loi ne l'encadre, avec de nombreuses conséquences juridiques, pratiques et morales pour les couples et leurs enfants. C'est ce que précise Me Deirdre Du Bois, avocate à la Cour et associée de l'étude Dupong Krieps Du Bois & Dias Videira, dans le nouvel épisode de notre podcast Histoires d'avocats.
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Histoires d'avocats – Ép. 21
Deux couples, l'un hétérosexuel, l'autre lesbien, doivent avoir recours à la PMA pour avoir un enfant. À la naissance, le papa du premier couple est reconnu père par simple déclaration à l'officier d'état civil. Alors que, dans le deuxième couple, la maman qui n'a pas accouché doit, elle, passer par une procédure d'adoption devant la justice pour être reconnue comme telle. C'est l'une des anomalies générées par l'absence de législation sur la PMA au Luxembourg. Pour Me Deirdre Du Bois, il est temps de se doter d'une loi sur la bioéthique qui règle toutes les questions afférentes aux naissances par fécondation in vitro et à la parentalité.