La chasse aux rulings n’est pas terminée

Divine surprise pour le Grand-Duché le 8 novembre dernier : la Cour de justice de l’UE a annulé la décision de la Commission européenne considérant comme une aide d’État sa législation sur les prix de transfert, c’est-à-dire sur le financement d’une entité par une autre entité du même groupe. L’État luxembourgeois n’avait pas pris la peine de se pourvoir devant la Cour de justice après avoir été débouté par le Tribunal de l’UE en 2017. Question de réputation avant tout pour un pays qui veut montrer qu’il est rentré dans le rang après avoir été longtemps considéré comme un paradis fiscal. C’est Fiat Chrysler Finance Europe, à l’époque Fiat Finance & Trade, qui avait continué le combat jusqu’au bout – et bien lui en a pris.

Ainsi, sept ans après la décision de la Commission européenne de considérer les prix de transfert pratiqués au Luxembourg comme une aide d’État illégale, la Cour de justice a donné raison au Grand-Duché. La Commission n’a, selon elle, pas démontré que « le droit national [était] incohérent avec l’objectif d’imposition non-discriminatoire de toutes les sociétés résidentes » et qu’il « [aboutissait] systématiquement à une sous-évaluation des prix de transfert applicables aux sociétés intégrées ou à certaines d’entre elles, telles que les sociétés de financement, par rapport à des prix de marché pour des opérations comparables effectuées par des sociétés non intégrées ».