Des propositions de loi sur la sellette

Les député·e·s ont un privilège. Afin d'améliorer les conditions de vie de leurs concitoyen·ne·s ou d'agir dans l'intérêt du pays, ils·elles peuvent proposer des lois. Lorsque les parlementaires font usage de leur droit d'initiative, le règlement de la Chambre prévoit des règles qui ne pourraient pas être plus claires.

L'article 63 du règlement (version du 26 juin 2024) stipule que "la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de commission au plus tard quatre semaines à compter de son renvoi en commission". Passé ce délai de quatre semaines, les propositions de loi doivent "en tout état de cause" êtres inscrites "à l’ordre du jour de la prochaine réunion de commission". Et à nouveau un mois plus tard, poursuit le règlement de la Chambre, "la commission nomme, à la majorité, un de ses membres en qualité de rapporteur".

Mais le papier peut être patient, c'est bien connu. La réalité est tout autre. C'est ce que montre une recherche sur le site web du Parlement. Mi-juillet, 58 propositions de loi étaient en attente devant les commissions parlementaires. Et ce, après que son président, Claude Wiseler, ait demandé aux groupes et groupements, au début de la nouvelle législature en automne dernier, de faire place nette, c'est-à-dire de retirer de l'ordre du jour les propositions de loi qui ne sont plus d'actualité ou celles qui ont peu de chances d'aboutir.