Ce que la sécurité privée peut faire dans l'espace public

C'est un gouvernement CSV-DP qui avait lancé, il y a plus de vingt ans, la dernière réforme de la loi concernant les "activités privées de gardiennage et de surveillance". Le hasard veut que la prochaine réforme soit à nouveau adoptée sous une coalition CSV-DP – même si cette fois-ci elle n'est pas à son origine.

L'ancienne ministre de la Justice Sam Tanson (déi gréng) avait déposé le projet de réforme à la Chambre des députés en juin 2022 au nom de l'ancienne coalition tripartite avec le DP et le LSAP. Après une consultation avec le Conseil d'État en mai dernier, la commission parlementaire de la justice a adopté à l'unanimité fin septembre de nouveaux amendements soumis par la majorité.

La réforme se veut en partie une réplique "à certains faits divers ayant défrayé la chronique au cours de l’année dernière (en 2021, ndlr) concernant l’usage d’entreprises de gardiennage dans l’espace publique, y compris de chiens de gardiennage", peut-on lire dans le projet. On se souvient notamment d'un incident survenu en septembre 2021, lorsqu'un chien de garde a mordu un homme en pleine rue après qu'une altercation a éclaté. À ce moment-là, des collaborateurs d'une entreprise de sécurité privée, mandatés par la Ville de Luxembourg, étaient en train de patrouiller dans différents quartiers de la ville. Ces incidents ont suscité des discussions sur la nature exacte de certains services fournis par les entreprises de sécurité et sur la délimitation entre sécurité privée et publique.

La réforme est également une réponse à l'avis de l'Inspection générale de la police (IGP) de février 2022, à la demande du ministre de la Sécurité publique de l'époque, Henri Kox (déi gréng).