Ni marié, ni pacsé - peu de droits

Patricia (nom modifié par la rédaction) a 57 ans, vit seule et travaille dans un "atelier protégé". Il y a quatre ans, elle a perdu son compagnon, avec lequel elle était en couple depuis 36 ans et avec qui elle a eu cinq enfants. Le couple n'était pas marié, car d'une manière ou d'une autre, ce n'était jamais le bon moment pour se marier. En fait, Patricia pensait avoir tout de même droit à une pension de réversion, mais sa demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAP) a été rejetée, car elle ne peut justifier ni d'un mariage ni d'un partenariat enregistré (Pacs).

"Quand nous nous sommes rencontrés à l'époque, on pensait que si on vivait ensemble depuis X ans et qu'on avait X enfants ensemble, cela nous mettait quasiment sur un pied d'égalité avec un couple marié en ce qui concerne les informations médicales, l'héritage, etc", explique Patricia. Seulement voilà : au Luxembourg, seul·e·s les conjoint·e·s ou les partenaires enregistré·e·s ont droit à toutes ces choses – ainsi qu'à une "pension de veuvage", dont la survivante aurait bien besoin. Patricia est certes salariée, mais elle ne gagne que le salaire minimum en raison de son handicap et trouve la situation légale difficile. "Mon mari et moi n'avons jamais été séparés, nous ne sommes pas une famille recomposée et nous avons passé toute notre vie ensemble. Si j'avais su tout cela plus tôt, nous nous serions au moins pacsés, mais à 50 ou 60 ans, on ne pense pas que son partenaire puisse mourir subitement", explique-t-elle.

La valeur des papiers

Avec une assistante sociale, elle a déjà envoyé une lettre à la CNAP pour expliquer sa situation. Cela n'a rien changé à la décision de la caisse de retraite. "Pour obtenir une pension de réversion au Luxembourg, il faut être marié ou pacsé. Une simple cohabitation n'est pas prise en compte", a répondu la caisse compétente à la demande du Lëtzebuerger Journal. Patricia n'a pas les moyens de payer un·e avocat·e pour contester la décision de la CNAP. Comme il n'y a pas de précédent connu, une modification de cette décision semble également improbable.

On ne parle pas beaucoup en public de cas comme celui-ci, car l'héritage et la pension sont des sujets sensibles. Pourtant, de plus en plus de couples vivent en union libre, c'est-à-dire dans le même foyer, souvent avec des comptes communs, comme une famille – mais sans papiers officiels qui le prouvent. Les parents de Ben (nom modifié par la rédaction) ont eux aussi vécu une telle relation pendant plus de 30 ans. Ce qui était plutôt exceptionnel pour leur génération devient aujourd'hui de plus en plus courant, même si le PACS offre une bonne "solution intermédiaire".