Condamné·e·s à ne pas pouvoir voter

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Après la suppression de la clause de résidence, le nombre de personnes autorisées à voter aux prochaines élections communales n'a jamais été aussi élevé. Pourtant, une partie de la population n'est pas autorisée à voter. La version actuellement encore en vigueur de la Constitution, qui sera remplacée le 1^er juillet, prévoit par exemple que les personnes sous tutelle sont en principe exclues du droit de vote. Cela devrait changer. Pas à temps pour les élections communales, mais pour les élections législatives de l'automne. C'est du moins ce que prévoit le gouvernement avec le projet de loi 8150.

Pour une autre population, tout restera toutefois comme avant. Une personne condamnée au Luxembourg peut, dans certaines circonstances, perdre son droit de vote – même à vie.

Le Code luxembourgeois de procédure pénale distingue en principe trois scénarios.

L'article 11 du Code de procédure pénale (voir encadré) stipule que toute personne condamnée à plus de dix ans de prison perd notamment son droit de vote et d'éligibilité – à vie.

L'article 12 laisse au tribunal le soin, pour les peines d'emprisonnement de cinq à dix ans pour des crimes commis, de priver la personne condamnée de son droit de vote à vie ou pour une durée de dix à vingt ans.

En cas de délit, les tribunaux peuvent également suspendre les droits énumérés à l'article 11, pour une durée de cinq à dix ans. Il convient de souligner que la loi prévoit à d'autres endroits des dispositions spécifiques en ce qui concerne la déchéance des droits civiques comme le droit de vote.

La perte du droit de vote par voie pénale n'est pas un phénomène rare. L'organisation non gouvernementale Penal Reform International (PRI), qui milite pour le respect des droits humains dans le droit pénal, a commandé il y a quelques années une étude sur ce sujet. Parue en 2016 et réalisée par huit cabinets juridiques internationaux, elle concluait que dans 45% des 66 pays étudiés, une peine de prison s'accompagne de la perte du droit de vote.